1.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE POSE ET DE GARANTIE

Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.

Dans les présentes conditions générales, la définition du « consommateur » est celle prévue par le code de la consommation.

Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, le vendeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.

2.COMMANDE

Une commande signée par le client constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le vendeur et de l’encaissement par ce dernier du montant de l’acompte à moins que le client ne dispose d’un droit de rétractation.

Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable pour une durée de trente jours, à l’expiration de laquelle, à défaut d’acceptation écrite par le vendeur, il sera caduc.

3.MODIFICATION DE LA COMMANDE

Modification de la commande par le client :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation écrite du vendeur. La plupart des marchandises étant fabriquées sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant la mise en fabrication du produit commandé en usine.
En cas de modification de la commande par le client acceptée par le vendeur, celui-ci est délié des délais convenus pour son exécution.

Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

4.PRIX

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, celles-ci étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement. En cas de vente seule, les frais de transport, de livraison ou autres sont prévus dans le devis. En cas de vente seule, c’est-à-dire sans la pose des produits, les frais de transport et de livraison sont facturés en sus et sont à la charge du client.

Le prix est garanti jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu’au jour de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au client.

5.PAIEMENT

Le prix est payé au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire.

Si un délai de livraison est prévu, le client versera, au moment de la commande, un acompte de 30 % du prix TTC.

En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ou de contrat conclu avec crédit total ou partiel au sens des articles L.311-1 et suivant du Code de la consommation, l’acompte sera exigible le 8ᵉ jour suivant la commande.

En cas de versement d’un acompte, le solde du prix sera payé au plus tard le jour de la livraison ou, sur le chantier, en fin de pose.

Tout défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer une indemnisation au titre des frais engagés pour le recouvrement de créances non dues par le Client.

En outre, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire.

6.LIVRAISON ET, LE CAS ÉCHÉANT, EXÉCUTION DES TRAVAUX D’INSTALLATION
La livraison du produit commandé et, le cas échéant, l’exécution des travaux d’installation, s’effectue à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.

Lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, l’exécution des travaux intervient à compter du 15ᵉ jour suivant la réception du produit commandé par le consommateur, à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.

7.CONTRAT CONCLU « HORS ÉTABLISSEMENT », « À DISTANCE » OU À LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Excepté pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), dans l’hypothèse où le Contrat est conclu « hors établissement », « à distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, ou après que le transporteur est désigné par le consommateur, pour prendre possession du bien.

S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend possession du dernier bien.

S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : SUNDGAU MBJ DIFFUSION S.NE, 5 rue de l’Artisanat 68130 SUNDHOFFEN – 68780 SOPPE LE BAS. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le droit de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du consommateur, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse indiquée.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de se rétracter.

L’adresse pour le retour est : SUNDGAU MBJ DIFFUSION S.NE – 5 rue de l’Artisanat 68130 SUNDHOFFEN ou 68780 SOPPE LE BAS.
Le consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du consommateur.

Si, dans le cas d’un contrat à distance, le bien, en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à une somme d’environ 200 euros.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’il ait reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur récupérera le bien à ses propres frais.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.CONTRAT CONCLU DANS LES FOIRES ET SALONS
Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation à la suite d’un contrat conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon.

Lorsque le contrat a été conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon, conformément à la lettre du vendeur, une date de livraison est mentionnée sur le bon de commande, et le contrat n’est pas soumis au droit de rétractation.

Si le résultat de l’exécution immédiate de la commande, avant l’expiration du délai de quatorze jours, est une livraison immédiate d’un bien, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant la livraison.

En cas de non-respect contractuel affectant l’exercice du droit de rétractation par le client, il bénéficie d’une indemnisation équivalente à l’intérêt légal majoré de moitié, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation.

Si le client exerce son droit de rétractation dans les délais, le commerçant devra rembourser le client du prix payé, y compris les frais de livraison standards, dans les quatorze jours suivant la date de notification du droit de rétractation.

9.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu’au complet paiement du prix à l’échéance convenue, s’entendant de l’encaissement effectif du prix, et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Le client est responsable du produit dès sa livraison : le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra prendre soin de reproduire les produits livrés en cas de non-paiement total ou partiel.

10.ANNULATION – RÉSOLUTION
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou d’exécution des travaux d’installation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou d’exécuter les travaux d’installation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de résolution du contrat sur le fondement du défaut de livraison ou d’exécution du vendeur dans le délai supplémentaire imparti, l’acheteur sera remboursé :

• Des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé ;
• D’une pénalité forfaitaire égale à 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans le mois ;
• De 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte si le contrat ne peut être exécuté du fait du client.

En cas d’annulation de la commande par le client acceptée par le vendeur, celui-ci sera en droit de conserver le montant de l’acompte ou du prix versé.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient d’un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française.

Il en est ainsi notamment dans les cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de ses obligations : grèves, lock-out, incendie, inondation, intempéries, guerre, arrêt de production des biens dans les ateliers fournisseurs, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause imputable à ses fournisseurs.

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat : ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par le vendeur sera dû par le client.

11.GARANTIES LÉGALES
Indépendamment, le cas échéant, de la garantie commerciale prévue à la seconde partie du présent document s’appliquant uniquement aux produits complets fabriqués pour la marque Storistes de France® installés par le vendeur, celui-ci est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ces conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
• Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

NOM ET ADRESSE DU GARANT : SUNDGAU MBJ DIFFUSION 5 rue de Lasbordes 68780 SOPPE LE BAS

12.GARANTIE COMMERCIALE APPLICABLES AUX SEULS PRODUITS COMPLETS FABRIQUÉS POUR LA MARQUE STORISTES DE FRANCE

Les conditions particulières de garantie commerciale qui suivent sous cet article 12 sont exclusivement attachées et réservées aux produits complets fabriqués pour la marque Storistes de France® installés par le vendeur. Le client est donc expressément informé du fait que cette garantie commerciale ne s’applique pas aux produits qui ne sont pas fabriqués pour la marque Storistes de France®.
La garantie commerciale Storistes de France ne se substitue pas à la garantie légale rappelée par l’article 11.

12.1.APPLICATION DE LA GARANTIE
La garantie Storistes de France est exclusivement réservée aux acquéreurs d’un produit complet fabriqué pour la marque Storistes de France® installé par un affilié du réseau Storistes de France et sous réserve des dispositions ci-après et de l’enregistrement de la facture acquittée émise par l’Affilié au réseau Storistes de France sur le site internet www.storistes-de-france.com.
Produit complet s’entend d’un produit dont tous les composants sont fabriqués pour la marque Storistes de France®.

12.2.DURÉE DE LA GARANTIE
Les entreprises affiliées à l’enseigne Storistes de France s’engagent à vous assurer une garantie pièces, main-d’œuvre et déplacement pendant les durées de garantie des produits telles qu’indiquées ci-après, en vigueur au 1er janvier 2020 :

• 2 ans pour les stores intérieurs (et leurs motorisations) y compris ceux intégrés aux menuiseries, les panneaux japonais, le Brise Soleil, les moustiquaires y compris intégrées aux volets roulants, les stores de véranda extérieur Véraclim, Véraflex, de terrasses Terraclim, de jardin Plaza², les persiennes, les Volets battants PVC et Alu ainsi que les pré-cadre pour volets battants, les portes de garage, les sous-ensembles de volet roulant (tablier, axe) les systèmes de détection d’ouverture et d’alarme, la motorisation Voltisimo, la quincaillerie des menuiseries, portes et fenêtres PVC, PMMA et Aluminium.
• 5 ans pour les stores de terrasse et éclairage pour leds, les stores extérieurs de fenêtre, les toiles confectionnées (hors lambrequin), le lambrequin enroulable Modul’Ombréo ou enroulable intégré, les moteurs Somfy® et leurs accessoires et automatismes de commande, les moteurs de portes de garage sectionnelles (bon fonctionnement), la tenue et l’homogénéité de la teinte des fenêtres PVC et coffres PVC laqués.
• 7 ans pour les menuiseries filmées (plaquées), les menuiseries PMMA extérieur et finition bois intérieur, hors quincaillerie, la motorisation solaire des volets roulants ainsi que la batterie et le panneau, le moteur Somfy RS100.
• 8 ans pour les volets roulants y compris intégrés aux menuiseries (Bloc’baie), les moteurs filaires Franciasoft® et radio Well’com® des Volets roulants, Stores de Terrasse, Brise-soleil, Stores de façades et de fenêtres.
• 10 ans pour les menuiseries et portes et fenêtres en PVC Blanc, Ivoire, Gris, en Aluminium, hors quincaillerie.

12.3.ÉTENDUE ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
La garantie Storistes de France s’applique aux produits vendus et installés en France Métropolitaine.
La garantie Storistes de France engage seulement l’Affilié au réseau Storistes de France qui a installé le produit mais également l’ensemble des Affiliés au réseau national Storistes de France, dans les conditions ci-après :

• Le client doit s’adresser en premier lieu à l’Affilié au réseau Storistes de France qui a installé le produit et qui est responsable de la mise en œuvre de la garantie.
• En cas de liquidation amiable ou judiciaire de cette entreprise, le client devra s’adresser au Service Consommateur de la société Storistes de France SA, 13 avenue Gustave Eiffel 45430 Chécy, email : contact@storistes-de-france.com qui se chargera de désigner l’entreprise affiliée au réseau qui assurera la garantie dans les limites énoncées ci-dessous.
• La garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux, sous réserve de l’enregistrement complet de la ou des factures.
• L’accès au produit devra être rendu possible pour pouvoir réaliser l’intervention appropriée.
• En cas de difficultés dans l’application de cette garantie, le client a la possibilité de s’adresser au Service Consommateur Storistes de France SA, 13 rue Gustave Eiffel 45430 Chécy, email : contact@storistes-de-france.com

12.4.CONTENU DE LA GARANTIE
La garantie couvre l’ensemble des coûts de pièces, main-d’œuvre et déplacements occasionnés par un défaut de fonctionnement des produits dans les 8 ans ou 10 ans à la suite de conditions normales d’utilisation.

Dans tous les autres cas, dont cas d’exclusion de garantie et/ou de force majeure, les frais d’intervention demeurent à la charge du client après établissement d’un devis préalable et accepté.

En cas de remplacement, et si la condition qui justifiait que la panne soit due à la défectuosité du produit est avérée, les frais d’intervention seront appliqués avec la pièce ou le produit pris en charge dans le cadre de la garantie.

12.5.EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie Storistes de France ne couvre pas :

• Les éléments ou accessoires non conformes au renouvellement des existants.
• L’usure normale des produits installés.
• Toute utilisation abusive ou non conforme aux prescriptions d’utilisation.
• Les travaux annexes nécessaires à la remise en état des produits.

12.6.ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

12.7.CESSION DE LA GARANTIE
La garantie Storistes de France est attachée au produit revendu via la marque Storistes de France vendue et installée par un Affilié au réseau Storistes de France, elle est acquise automatiquement à tout nouvel utilisateur pour la durée restant à courir.

12.8.COÛT
La garantie commerciale telle que définie par l’article 12 et dès lors qu’elle est applicable n’entraîne aucun coût pour le client.

13.PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces détachées des produits indispensables à l’utilisation de ces derniers sont disponibles pendant la durée de 6 mois à compter de la date de livraison du produit par le transporteur ou sur le point de vente.

14.RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au vendeur.
Le consommateur a également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :
100, avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS (tél : 01.42.15.30.00, mail : info@fvd.fr) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le consommateur reconnaît que la Commission paritaire de Médiation de la Vente Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat qui s’y rattache et qu’il renonce à saisir toute autre instance.
Si le médiateur n’est pas en mesure de trouver un accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente.

15.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute contestation ou litige portant sur la conclusion, l’exécution ou l’interprétation ou la cessation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux compétents du lieu du siège social du vendeur, à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de son activité, le vendeur est amené à recueillir auprès du client des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Sous réserve d’une mention particulière, ces données sont nécessaires pour le traitement et le suivi du devis et de la commande du client.

Les données seront utilisées pour la gestion interne du vendeur.

Le responsable du traitement de ces données personnelles est SUNDGAU MBJ DIFFUSION, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes :

• Gestion et suivi des devis et commandes,
• Gestion et suivi des prestations de service,
• Gestion de la garantie légale et commerciale,
• Gestion du service après-vente,
• Gestion des contentieux et du recouvrement.

À ce titre, le client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

• À la société Storistes de France aux fins de gestion de la garantie,
• Aux éventuels sous-traitants du vendeur intervenant dans la fourniture d’un service aux seules fins d’exécution de leurs obligations commerciales vis-à-vis du client,
• À des auxiliaires de justice dans le cadre d’un contentieux,
• Si le client a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale.

Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Le vendeur ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Le vendeur ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

• Le client a consenti au traitement,
• Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente ou de son devis,
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition pour motif légitime, d’opposition à la prospection commerciale, de limitation au traitement de ses données personnelles, de rectification, de portabilité et de suppression, sous réserve de définir les destinataires relatives à ses données personnelles après son décès.